Le Diagnostic Amiante

Quand réaliser le diagnostic amiante ?

• En cas de vente d’un bien immobilier    
• En cas de location  d’un bien immobilier  

Note : la décision de faire réaliser ce diagnostic revient au propriétaire.

Quels sont les immeubles bâtis concernés par le diagnostic amiante ?

Propriétaires  de tout  ou  partie  d’immeubles  bâtis  dont  le  permis  de  construire  a  été délivré  avant  le 1er juillet 1997,  qu’ils  appartiennent  à  des  personnes  privées  ou  publiques.

Maisons, appartements,
Parties Communes d’immeubles affectées en tout ou partie à usage d’habitation,
Bâtiments industriels et ERP

Pourquoi ce diagnostic amiante ?

En raison de son caractère cancérigène, l’amiante est totalement interdite en France depuis 1997. L’amiante a été massivement utilisé plus d’un siècle dans la construction de bâtiments en France. Le diagnostic amiante informe l’acquéreur sur le bien immobilier qu’il projette d’acheter, de louer ou d’exploiter.

Note : Au titre de la protection des consommateurs, sont interdits la fabrication, l'importation, l'exportation,... de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant.

Pour mémoire : Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante (MPCA)

Quel diagnostic amiante, pour quel type bien immobilier ?

Avant-vente à usage d’habitation

Constat vente
Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A et de la liste B pour l’établissement du Constat  à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti.

Avant location à usage d’habitation

Dossier Amiante -  Parties Privatives appelé aussi DAPP

Repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante à intégrer au Dossier Amiante Parties Privatives.

Note :

• le DAPP sera prochainement abondé avec tout ou partie des éléments de la liste B, la publication du décret est prévu en 2017.
• le principe de création et de fonctionnement du DAPP est similaire au DTA

Dossier Technique Amiante (DTA)

Avant-vente ou location de :

• Parties Communes d’immeubles affectées en tout ou partie à usage d’habitation
• Bâtiments industriels
• Établissement Recevant du Public (ERP)

Repérage des matériaux et produits de la liste A et de la liste B contenant de l’amiante
à intégrer au Dossier Technique Amiante

Pour mémoire:

Le DTA est créé et tenu à jour par le propriétaire ou son représentant, syndicat des copropriétaires  et mis à disposition des occupants de l’immeuble...  Pour plus d’infos nous consulter.

Le DTA est obligatoire pour tous les bâtiments, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles d'habitation.

La mission de recherche des matériaux et produits de liste A et/ou de la liste B ne peut pas être utilisé comme le seul repérage avant travaux ou démolition.

Comment organiser mon diagnostic amiante ?

Pour le jour du rendez-vous, assurez-vous que l’ensemble des locaux et dépendances soient accessibles, sous-sols et combles inclus.

Les informations et documents à prévoir :

• Les plans ou croquis du bâtiment
• Le cas échéant, le diagnostic antérieur        

Temps de réalisation du diagnostic :

35 mn environ
Sur consultation pour les bâtiments  industriels, ERP, parties communes

Comment est réalisé le diagnostic amiante ?

La mission du technicien certifié consiste à :

• Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et/ou de la liste B (en fonction du cadre de la mission) de l’annexe 13-9 du code de la santé public accessibles sans travaux destructifs.
• Identifier, localiser les matériaux et produits qui contiennent de l’amiante
• Évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et leur risque de dégradation lié à l’environnement.
• En cas de doute sur la présence d’amiante dans des matériaux ou produits (de la liste A et/ou B), un ou plusieurs prélèvements sont effectués par le technicien réalisant le diagnostic.
• Ce ou ces prélèvements font l’objet d’analyses par un laboratoire accrédité COFRAC.

Le diagnostic est réalisé avec les moyens matériels suivant :

• Un logiciel de diagnostic Amiante (sur tablette numérique)
• Une échelle télescopique en aluminium de 3.80m
• Un logiciel de croquis
• Un appareil photo
• EPI

En cas de besoins

• Matériel de prélèvement, de rebouchage, de conditionnement.

A l’issu du diagnostic (en l’absence de prélèvements) :
Le technicien conclut sur la présence ou l’absence d’amiante, en cas de présence d’amiante, le rapport de mission vous informe sur le ou les composants de la construction concernés.

Liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé public

Composant à sonder ou à vérifier
Flocages
Calorifugeages
Faux plafonds

En fonction du résultat de l’évaluation de l’état de conservation, le rapport de repérage préconise :

1. Soit une évaluation périodique de l’état de conservation des MPCA
2. Soit une mesure d’empoussièrement dans l’air
3. Soit des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante.

Pour plus d’infos nous consulter

Liste B de l'annexe 13-9 du code de la santé public

Si l’état de certains MPCA est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide, le rapport de repérage émet des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes :

• EP = évaluation périodique
• AC1 = action corrective de premier niveau
• AC2 = action corrective de second niveau

Pour plus d’infos nous consulter
 
Le rapport de mission contient également les informations suivantes :

• Le cadre de la mission
• le propriétaire de l’immeuble, le commanditaire du repérage, l’opérateur ayant réalisé le repérage,
• l’identification complète de l’immeuble, la fonction principale du bâtiment,
• date de commande, d’exécution du repérage et date de signature du rapport de repérage,
• l’identification du laboratoire d’analyse et le numéro d’accréditation,
• un descriptif succinct des similitudes d’ouvrage,
• les plans ou croquis du bâtiment,
• la liste des pièces visitées, la liste des parties du bâtiment n'ayant pu être visités et motifs,
• certification de compétences, assurance et attestations diverses.

Le cas échéant :

• Le type de matériau ou produit prélevé,
• La localisation et photo du ou des prélèvements,
• chaque matériau prélevé est répertorié dans un tableau résultats détaillés du repérage,
• un rapport de résultat d’analyse du laboratoire par échantillon.

Combien de temps est valable le diagnostic amiante ?

• 3 ans pour la vente  (en cas de présence d'amiante)
• 3 ans pour la location (en cas de présence d'amiante)
• illimité (si absence d'amiante à partir de 2013), nous consulter

Les dangers de l'amiante

L’amiante  est une substance cancérogène avéré pour l’homme (groupe 1 du CIRC) pour le poumon, la plèvre (mésothéliome), le larynx et les ovaires, toutes les variétés  d’amiante sont classées cancérogènes.

* Centre International de Recherche sur le Cancer

De par leurs dimensions et persistances, les fibres d’amiante ne sont pas éliminées en totalité par l’organisme, ce qui entraîne l'apparition de graves pathologies (fibroses et cancers) affectant le plus souvent la région pulmonaire.

Pour mémoire :

• 1  mg  d’amiante peut contenir jusqu’à  500  millions  de  fibres !
• L’inhalation des poussières (fibres d’amiante) est le premier danger
• Persistance des fibres dans l’organisme
• Risques graves et retardés (jusqu’à 30 ans plus tard)

Note :

Avant d’entreprendre des travaux de bricolage à l’intérieur ou à l’extérieur de mon logement, il est important de savoir si les matériaux concernés contiennent de l’amiante.
Faire appel aux techniciens du cabinet  pour réaliser un diagnostic, c’est aussi l’assurance d’être conseiller sur la technique d’intervention sur ou à proximité de MPCA, le choix de l’outillage, les équipements de protection individuel, la mise en place de protection collective (votre famille, vos voisins), les déchets (environnement).

Réglementation diagnostic amiante

• Norme NF X 46-020
• Code de la santé publique art L.1334-13 (Loi SRU)
• Code de la santé publique art R.1334-14 à R.1334-29-9 (Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 )
• Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis
• Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
• Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage  
• Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »
• Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
• Arrêté du 1 juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante
• Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification
• En attente :
• la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)