Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Quand réaliser le diagnostic de performance énergétique ?

En cas de vente d’un bien immobilier
En cas de location  d’un bien immobilier
En cas de construction  d’un bien immobilier (habitation, ERP, tertiaire)

Note : la décision de faire réaliser ce diagnostic revient au propriétaire.

Quels sont les immeubles concernés par le DPE ?

Immeubles bâtis équipés d’un système de chauffage fixe (individuel ou collectif) affectés en tout ou parties à usage d’habitation.

• Maisons
• Appartements
• Bâtiment principale autre que habitation (nous consulter)

Pourquoi ce dpe ?

Le DPE est un document qui renseigne sur la performance énergétique d'un bâtiment ou d’un  logement par une estimation de sa consommation énergétique ou effective et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Le DPE est  communiqué à l’acquéreur ou locataire dans le but de comparer et d’évaluer  différents bâtiments entre eux.   

L’un des autres objectifs avoué du DPE est d’encourager les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique.

Comment organiser mon DPE ?

Pour le jour du rendez-vous, assurez-vous que l’ensemble des locaux à usage d’habitation soient accessibles, sous-sols et combles inclus.

Les informations et documents à prévoir :

1. Votre logement a été construit après 1948

• Les plans du logement
• Le descriptif des caractéristiques de la construction
• Les justificatifs des travaux de rénovation
• Appartement équipé d’un système de chauffage et/ou ECS collectifs (nous consulter)

Temps de réalisation du diagnostic :
1.15 H environ (selon l’architecture et la superficie du logement)    

2. Votre logement a été construit avant 1948 (sur facture)

• Les factures d’électricité, de fioul, de bois, de gaz, de charbon, etc.….

Comment est réalisé le DPE ?

La mission du diagnostiqueur certifié consiste à :

• Mesurer la surface habitable, identifier les systèmes  de ventilation (vmc, ect), de chauffage, de production d’eau chaude, de climatisation, d’énergie renouvelable,
• décrire  les caractéristiques de la construction, réaliser des relever concernant la majeure partie du gros œuvre : dalle ou plancher bas, murs, plancher haut, ponts thermiques,

Du second œuvre : doublage, plafonds, rampants, pieds droits, menuiseries, PE, 

Note : les informations prises en compte pour l’isolation
La présence, l’année (RT), l’épaisseur, la position (iti et/ou ite), sur justificatif la résistance thermique, l’isolation concerne les planchers bas et haut, l’élévation et refends (repartie ou non selon le bloc utilisé), les menuiseries, PE , cloisons séparatives en contact avec un local non chauffé, ect…., plafonds, rampants, pieds droit, combles, la toiture.                                                                                                                                              
Le DPE d’un logement construit avant 1er janvier 1948  s’effectue à partir des consommations réelles du logement des trois dernières années de facturation de consommation énergétique (électricité, fioul, bois, gaz, etc.), le cas échéant sur la dernière année précédant le diagnostic.
En cas d’absence de facture, le DPE reste vierge.   

Le diagnostic est réalisé avec les moyens matériels suivant :

• Un logiciel DPE (sur tablette numérique)
• Un mètre ruban, un télémètre sur trépied, une pige
• Un vitromètre (mesure l’épaisseur du verre et lame d'air)                     
• Une boussole
• Un appareil photo

A l’issu du diagnostic :

Le DPE est matérialisé par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise)

• l’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire (A correspondant à un logement économe, G à un logement énergivore)
• l’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.

Le DPE contient outre les métrés et surfaces bruts les informations suivantes :

• Identification du propriétaire, du bien, département, altitude
• type de bâtiment, année de construction
• le nombre de niveaux  du lot, hauteur moyenne sous plafonds,
• l’inertie du bâtiment
• orientation du bâtiment, les masques liés à l’environnement (oriels, immeubles, arbres, etc.)  
• locaux non chauffés (LNC) hauts et bas ; sous-sols, garage, combles perdus, etc.
• les systèmes de productions de chauffage et ECS, individuel ou collectif
• le cas échéant, le descriptif des équipements utilisant des énergies renouvelables
• des recommandations destinées à améliorer la performance énergétique.

Combien de temps est valable le DPE ?

• 10 ans pour la vente
• 10 ans pour la location

Réglementation

• Application de la directive européenne 2002-91 :promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments
• Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
• Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d’accréditation des organismes de certification.
• Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
• Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine
• Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine
• Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine
• Décret n o 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation
• Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de  performance  énergétique  pour  les  bâtiments  proposés  à la vente en France métropolitaine
• Décret n o 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
• Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine
• Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
• Décret n o 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs
• Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
• Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine
• Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l’arrêté du novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
• Décret n o 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d’économies d’énergie dans les immeubles en copropriété
• Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n o 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
• Décret n o 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments