Le Diagnostic État de l'installation intérieure de Gaz

Quand réaliser ce diagnostic gaz ?

• En cas de vente d’un bien immobilier (maisons et appartements)
• En cas de location d’un appartement construit avant 1 975 (à partir du 01/07/2017)
• En cas de location d’un appartement ou d’une maison (à partir du 01/01/2018)

Note : la décision de faire réaliser ce diagnostic revient au propriétaire.

Quels sont les logements concernés par le diagnostic Gaz ?

Les logements concernés sont ceux dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

L’état de l’installation  intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Pourquoi ce diagnostic gaz ?

L’état de l’installation intérieure de gaz permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et contribue à la bonne information de l’acquéreur sur le bien immobilier qu’il projette d’acheter ou de louer.

Une installation de gaz défectueuse peut être source de danger immédiat dans un logement ;

incendies, explosions, intoxications mortelles…

Comment organiser mon diagnostic gaz ?

Pour le jour du rendez-vous, l’installation doit être impérativement alimentée en gaz, assurez-vous que les appareils raccordés en gaz et que l’ensemble des locaux et dépendances soient accessibles, sous-sols et combles inclus.

Les informations et documents à prévoir :

• Le titulaire du contrat de fourniture de gaz
• Attestation de contrôle de la vacuité des conduits de fumées de moins d’un an
• Le contrat d’entretien de la chaudière de moins d’un an
• Les plans ou croquis du logement
• Le cas échéant, le diagnostic antérieur

Temps de réalisation du diagnostic :
35 mn environ

Comment est réalisé le diagnostic gaz ?

Le diagnostiqueur certifié réalise des contrôles visuels, des essais et des mesures à partir de la grille de contrôle réglementaire de la norme NF P 45-500.

La mission consiste à relever l’existence puis à diagnostiquer les 4 points suivants :

• La tuyauterie fixe
• La ventilation des locaux
• La combustion
• Le raccordement en gaz des appareils  (table de cuisson, chaudière, etc)

Note :
Depuis 1er juillet 2015, les robinets (sapins) de commande d'appareils munis d'un about porte-caoutchouc non démontable, sont signalés comme DGI puisqu’ils doivent avoir été remplacés à cette date par des robinets à obturation automatique intégrée (dit ROAI).

Le diagnostic est réalisé avec les moyens matériels suivants :

• EPI
• La grille de contrôle réglementaire sur  papier ou tablette numérique
• Un logiciel de diagnostic gaz (sur tablette numérique)
• Un chronomètre
• Un mètre ruban
• Un télémètre
• Un niveau
• un produit moussant qui permet de localiser une éventuelle fuite de gaz
• Un appareil photo
• En cas de besoin, des étiquettes signalant la condamnation d’un appareil
• Le contrôleur Kimo équipé d’une sonde permettant de mesurer le taux de monoxyde de carbone (CO) ambiant, soit équipé selon la situation d’une sonde ‘fuites de gaz’

Note : depuis le 1er juillet 2014 le seuil de critère d’anomalie (DGI) est de 10 ppm

A l’issu du diagnostic
Le technicien conclut sur la présence ou l’absence d’anomalie (s).
En cas d’anomalie(s) le rapport de mission vous informe sur le ou les points de l’installation concernée de la manière qui suit :

L’installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement.
L’installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais.
L’installation comporte des anomalies de type DGI qui devront être réparées avant remise en service.
Tant que la ou les anomalies DGI n’ont pas été corrigées, en aucun cas vous ne devez rétablir l’alimentation en gaz de votre installation intérieure de gaz, de la partie d’installation intérieure de gaz, du ou des appareils à gaz qui ont été isolés et signalés par la ou les étiquettes de condamnation.

Le rapport de mission contient également les informations suivantes :

Domaine d’application
Règles élémentaires de sécurité et d’entretien des appareils et conduits de fumée
A. Désignation du ou des bâtiments
B.  Désignation du propriétaire
C. Désignation de l’opérateur de diagnostic
D. Identification des appareils
E.  Anomalies identifiées
F.  Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n’ayant pu être contrôlés
G. Constatations diverses
H. Actions de l’opérateur de diagnostic en cas de DGI
I.  Actions de l’opérateur de diagnostic en cas d’anomalie 32c

Combien de temps est valable le diagnostic gaz ?3 ans pour la vente - 6 ans pour la location

Les dangers d'une installation de gaz défectueuse

Le monoxyde de carbone est la première cause de mortalité accidentelle par toxique en France. Entre le 1er septembre 2013 et le 31 mars 2014, 1 028 épisodes d’intoxication domestique au CO survenus par accident et impliquant 3 050 personnes, ont été recensés.

Le monoxyde de carbone est un gaz mortel et vicieux car inodore et incolore.

C’est un gaz plus léger que l’air qui provient d’une combustion incomplète quel que soit le combustible utilisé.

Les molécules de CO prennent la place des molécules d’oxygène dans l’hémoglobine empêchant ainsi la fourniture d’oxygène aux cellules du corps, en particulier celles du cerveau.

Le monoxyde de carbone s’accumule 230 fois plus vite dans l’hémoglobine que l’oxygène.

Ce gaz paralyse les muscles, entraine des dommages cérébraux ou la mort.

Les risques d’explosions :

Une explosion se produit, si 3 facteurs simultanés sont réunis :
Une fuite de gaz dans un local fermé, un mélange air/gaz situé entre 5 et 15 %, une étincelle ou une surface très chaude < 400°c.

Tous les gaz sont explosifs dès lors que leur mélange dans l’air ambiant atteint une certaine concentration ;

• Le gaz naturel (méthane) le mélange se situe entre 5 et 15%
• Le gaz butane entre 1,8 et 8,8%
• Le gaz propane entre 2,4 et 9,3

Une étincelle suffit
Quand ce mélange est atteint, mettre en route une machine à laver, décrocher son téléphone fixe, son portable, allumer la lumière ou une cigarette est suffisant pour produire une explosion.

Pour mémoire :
Les gaz combustibles sont inodores à l’état naturel, on y additionne donc des composés sulfurés possédant une odeur caractéristique et permettant de donner l’alarme en cas de fuite sur une canalisation de distribution ou dans un appareil de gaz

Réglementation diagnostic gaz

LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (1)

Article L134-6
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 59 JORF 31 décembre 2006
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

Arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz

Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location

Références normative : NF P45-500 12 janvier 2013

Interdiction à  partir du 1er juillet 2019 :
Des tubes souples à base de caoutchouc de 15 mm de diamètre intérieur